Qu’implique la loi de simplification de 2014 ?

Le contenu législatif

  • Le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises contient plusieurs articles à propos de la dématérialisation des factures, notamment les factures émises par les entreprises envers l’État français (marchés publics). Adopté au Sénat, il suit son cours législatif mais d’ores et déjà, des trajectoires sont dessinées. Elles concernent l’obligation pour les entreprises de communiquer des factures sous format électronique pour toutes fournitures de biens ou de services à l’Etat. Le calendrier envisagé : 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques. 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire. 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises. 1er janvier 2020 : obligation pour les microentreprises. Dès aujourd’hui, le point de contact pour cette démarche dématérialisée est le portail Chorusfactures. Les formats de facture acceptés sont : – Le format PDF, – EDI (échange informatisé de données) – Le format manuscrit. Pas d’obligation de signature électronique, car l’un des objectifs est bien de simplifier la démarche. Le portail permet aussi de suivre l’état d’avancement de son traitement. 

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