Dématérialisation fiscale

Substituer la facture électronique à la facture papier

  • La dématérialisation fiscale est l’unique procédé permettant de substituer la facture électronique au traditionnel format papier. Depuis quelques années, l’administration fiscale permet la transmission des factures par voie électronique. La dématérialisation fiscale permet deux modes électroniques de la facture : l’EDI ou la signature électronique (Art. 289 du CGI). 

 

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